TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407946, en application des dispositions de l’article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Clinéa gestionnaire du centre de convalescence et de rééducation (CCR) du Lavarin, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 
 
1°) à titre principal, de réformer l’article 2 de l’arrêté n° 2023-840014849-A001 du 7 novembre 2024 portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l’article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans faire l’objet de versement afin d’augmenter le montant de la dotation de transition de la somme de 5 988,95 euros, portant sa somme totale à -943 564,05 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués ; 
 
2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté n° 2023-840014849-A001 du 7 novembre 2024 portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l’article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans faire l’objet de versement et d’enjoindre au directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d’Azur de prendre un nouvel arrêté afin de fixer le montant de la dotation de transition à la somme de -943 564,05 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués ; 
 
4°) à défaut, d’enjoindre au directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d’Azur de procéder au réexamen du montant de la dotation de transition qui lui est alloué ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2025, le directeur de l’agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d’Azur conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, la SAS Clinéa déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu la décision attaquée ; 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ; 
 
2. Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, la SAS Clinéa a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
ORDONNE 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Clinéa. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinéa et à l’agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d’Azur. 
 
Fait à Toulouse le 17 février 2026.  
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
Cécile VISEUR-FERRÉ 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
La greffière,