TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, la société Axa France Iard et Mme A..., représentées par Me Laure Florent, demandent au tribunal : 
 
1°) de condamner la société Veolia à payer à la société Axa France Iard au titre de sa subrogation la somme de 4 069 euros, à Mme A... la somme de 167 euros au titre de la franchise ; 
 
2°) de condamner la société Véolia à leur verser la somme de 1 500 euros chacune à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 
 
3°) d’assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts à compter de la date à laquelle sera due, pour la première fois, une année d’intérêts ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; 
 
4°) de mettre à la charge de la société Véolia la somme de 2 000 euros chacune en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2025, la société Véolia Eau, représentée par Me Nouaille, conclut au rejet de la requête, et à la mise à la charge des requérantes de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, la société Axa France Iard et Mme A... déclarent se désister de sa requête et de toute action et sollicitent que chacune des parties conserve à sa charge l’intégralité des frais, honoraires et dépens exposés. 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2026, la société Véolia Eau accepte le désistement d’instance et d’action de la société AXA France Iard et de Mme A... et que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens engagés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. D’une part, par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, la société Axa France Iard et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de l’instance et de l’action. La société Veolia a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
3. D’autre part, cette acceptation équivaut au désistement des conclusions que la société Veolia avait formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.  
  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête de la société Axa France Iard et Mme A.... 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la société Véolia sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axa France Iard, à Mme A... et à la société Véolia Eau. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 22 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
A. Chauvin  
 
  
La République mande et ordonne au préfet du Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,