TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 août 2025
- ECLI
- ORTA_2407954_20250828
- Date
- 28 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, M. E A, Mme D A épouse B C et Mme F A, représentés par Me Ayala, demandent au tribunal : 1°) de condamner in solidum le syndicat mixte intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Tournan-en-Brie et la société SAS Suez eau France à leur verser la somme totale de 518 482,15 euros en réparation des préjudices subis par leur corps de ferme consécutivement à des fuites d'eau survenues entre le 28 juillet 2020 et le 14 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge in solidum du syndicat mixte intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Tournan-en-Brie et de la société SAS Suez eau France une somme de 11 503, 62 euros au titre des frais d'expertise judiciaire ; 3°) de mettre à la charge in solidum du syndicat mixte intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Tournan-en-Brie et de la société SAS Suez eau France une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M. A et autres déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M. A et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et autres de leur requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, à Mme D A épouse B C, à Mme F A, au syndicat mixte intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Tournan-en-Brie et à la société SAS Suez eau France. Le président de la 2ème chambre, D. LALANDE La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 août 2025
Référence
ORTA_2407954_20250828
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel