TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2407959_20250114
- Date
- 14 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. C B A, représenté par Me Diarra, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Yvelines a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer pour lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ou mettre à sa disposition une attestation de prolongation après avoir réparé le dysfonctionnement de son compte Anef et lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Diarra, doit être regardé comme concluant à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Corthier, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au préfet des Yvelines. Fait à Versailles, le 14 janvier 2025. La magistrate désignée, signé Z. Corthier La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2407959
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Chronologie de l'affaire
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TA7814 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2407959_20250114
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
ORTA_2407959_20250114
Données disponibles
- Texte intégral