TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, Mme A B, représentée par      Me Dieval, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté de son recours gracieux tendant à la restitution d'un retrait de trois points opéré à la suite d'une infraction du 28 octobre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les trois points illégalement retirés, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de           Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, premier conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de la requérante, édité le 11 octobre 2024, que, d'une part, Mme B dispose d'un solde positif de sept points, et que, d'autre part, la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 28 octobre 2021 n'apparaît plus dans le relevé d'information intégral. Cette décision doit être regardée comme ayant été retirée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme B sont devenues sans objet, et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Versailles, le 6 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné,    
 signé 
       Steven Maljevic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.