TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M. A B doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de lui permettre de présenter une demande de titre de séjour. 
 Il soutient que : 
 - il est entré en France il y a quelques années afin de rejoindre son père et sa sœur, en situation régulière ; 
 - son père vit en France depuis les années 70 tandis que seule sa mère vit au Maroc ; 
 - coiffeur de formation, il travaille dans un salon de coiffure dans le département de l'Essonne et son employeur s'est engagé à régler la taxe au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - il ne parvient pas à obtenir de la préfecture du Val-de-Marne un rendez-vous pour finaliser l'instruction de sa demande de régularisation de sa situation administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 3. M. B, ressortissant marocain né le 5 mars 2001 à Berkane (Maroc), affirme avoir essayé d'obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne pour présenter une demande de régularisation de sa situation administrative, en vain.  
 M. B doit être entendu comme demandant, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un tel rendez-vous. 
 4. Toutefois, alors qu'il appartient à M. B de justifier de l'urgence qui s'attache à sa demande, le requérant, qui ne produit aucune pièce à l'appui de sa requête, ne fait pas état de circonstances de nature à démontrer les incidences graves et immédiates de l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous sur sa situation personnelle, professionnelle et familiale. Dès lors, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la mesure demandée par M. B. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 . 
 La juge des référés, 
   Signé : C. Letort 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,