TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Essonne a refusé de lui accorder une remise de dette d’aide personnelle au logement concernant un trop-perçu d’un montant de 255,64 euros. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’à la suite d’une nouvelle étude du dossier du requérant, l’indu contesté a été annulé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
 
 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, suite au réexamen de la situation de M. B..., la  caisse d’allocations familiales de l’Essonne a, par une décision du 12 juin 2025, annulé l’indu contesté. Cette décision étant devenue définitive, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne.  
 
 
 
Fait à Versailles, le 5 décembre 2025. 
 
 
 
           La magistrate désignée, 
 
  
 
                                                                                                       signé 
 
 
    V. Caron 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.