TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d’annuler l’arrêté de permis de construire n° PC 13 001 23J0388 en date du 23 février 2024 autorisant l’extension de 34 m2 d’une habitation existante de 130 m2 en zone agricole A du plan d’urbanisation de la commune d’Aix-en-Provence.  
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, la commune d'Aix-en-Provence représentée par Me Andréani, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 9 décembre 2025 le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par la commune d'Aix-en-Provence au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à M. A... B... et à la commune d'Aix-en-Provence. 
 
 
Fait à Marseille, le 6 février 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
signé 
 
 
J.L. PECCHIOLI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.