TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
   
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la remise gracieuse à hauteur de 100 euros de sa cotisation primitive de taxe foncière au titre de l'année 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. En l'espèce, si Mme A a présenté au tribunal administratif une requête tendant à la remise gracieuse de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024, il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas, préalablement à l'introduction de cette requête, formé une telle demande auprès de l'administration fiscale. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge de l'impôt d'octroyer une remise gracieuse. Ainsi, en application des dispositions précitées, les conclusions susvisées sont manifestement irrecevables et peuvent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
   
 Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Julien IGGERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,