TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
  1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
   2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Marseille : () Bouches-du-Rhône () ". 
 3. M. A demandant l'annulation d'une décision de la direction régionale Corse-Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Agence de Services et de Paiement située à Aix-en-Provence, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer son dossier au tribunal administratif de Marseille territorialement compétent. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B A. 
 Fait à Grenoble, le 5 novembre 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A. Bedelet 
 N°2407975