TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Tesseyre, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer de la restitution de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la vente du bien dont il est propriétaire 5 rue Hoche à Saint-Affrique (Aveyron) à concurrence de la somme de 10 131 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant du surplus des conclusions. 
 Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
   - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques et de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 5 mai 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 F. BILLET-YDIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,