TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juin 2024 et le 22 juillet 2024, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et d'examiner celle-ci dans un délai de deux mois à compter de cette même notification.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
   
 2. M. A a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 27 novembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
   
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 20 février 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 N. Le Broussois 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier