TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, Mme B C, représentée par Me Legrand-Castellon, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation de séjour, même provisoire, lui permettant d'aller et venir st le territoire français et de travailler, dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - suite à sa demande de renouvellement de titre de séjour, elle n'est titulaire que d'attestations de prolongation d'instruction de sa demande, en dernier lieu une attestation délivrée à compter du 17 juillet 2024, qui n'est valable qu'accompagnée du titre qu'elle détenait précédemment, qu'elle ne possède plus, celui-ci ayant été volé en octobre 2022 ;  
 - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de travailler, à sa vie privée et familiale, dès lors qu'elle se trouve en dépendance financière de son mari, à son droit d'aller et venir librement, en l'empêchant de voyager à l'étranger, et notamment auprès de ses parents au Maroc où elle souhaite se rendre avec son enfant, dont l'intérêt supérieur est ainsi méconnu ; cette atteinte est manifestement illégale puisqu'elle peut se voir délivrer de plein droit un titre de séjour en qualité de conjointe de ressortissant français ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle doit se rendre au Maroc du 21 au 28 août prochain, afin de présenter son enfant, né le 14 avril dernier, à sa famille, et qu'elle souhaite par ailleurs chercher un emploi à partir du mois de septembre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. La requérante, qui a fondé son action non sur la procédure de référé mesures utiles régie par l'article L. 521-3 du code de justice administrative , mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du même code, doit justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière rendant nécessaire, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, l'intervention à très brève échéance d'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme C, ressortissante marocaine qui bénéficiait d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 19 septembre 2023, en a demandé le renouvellement en août 2023 et s'est vu délivrer depuis des attestations de prolongation d'instruction. Elle fait toutefois valoir que, son précédent titre de séjour ayant été volé en octobre 2022, elle ne peut justifier de la régularité de son séjour, l'attestation qui lui a été délivrée n'étant valable qu'accompagnée du titre précédemment détenu.   
 4. Pour soutenir qu'il y a urgence à se voir délivrer une autorisation de séjour. Mme C soutient qu'en l'absence de ce document, elle ne peut ni travailler ni se rendre à l'étranger, notamment auprès de sa famille au Maroc où elle envisage de se rendre avec son jeune enfant, à la fin du mois d'août 2024. Toutefois, la requérante ne démontre pas que cette situation aurait constitué un empêchement dans des recherches d'insertion professionnelle dont elle ne justifie d'ailleurs nullement. Par ailleurs, si la requérante soutient qu'elle aurait demandé un duplicata du titre de séjour dérobé avant la fin de sa validité, elle ne l'établit pas et ne soutient pas, par ailleurs, avoir effectué depuis cette date d'autres demandes en ce sens auprès de la préfecture. Enfin, la circonstance qu'elle ne pourrait pas réaliser le projet de voyage dont elle fait état ne saurait caractériser en elle-même une situation d'urgence particulière, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Ainsi, pour regrettable que puisse être la situation de la requérante, dont la demande de renouvellement de titre de séjour est toujours en cours d'instruction, elle ne démontre pas que la situation dont elle fait état affecterait de manière grave et immédiate ses libertés fondamentales, de sorte que la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède, qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme C en toutes ses conclusions, y compris celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 8 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 T. A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,