TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 29 et le 30 décembre 2024, M. A B saisit le tribunal d'une requête aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de procédure civile ;  
 - le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article 1179 du code de procédure civil : " Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section ". 
 3.  Dans sa requête déposée sur la plateforme Télérecours, M. B saisit le tribunal d'une requête aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Toutefois, de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de l'ordre judiciaire qu'il appartient au requérant de saisir. La requête de M. B doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Bordeaux, le 4 mars 2025. 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,