TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, Mme C B demande au tribunal de lui accorder la décharge de l'obligation solidaire de payer la somme de 2 417 euros correspondant à la quote-part des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu laissée à sa charge au titre de l'année 2017.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par une décision du 12 novembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a accordé à Mme B une remise gracieuse de 2 417 euros correspondant à la quote-part des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu laissée à sa charge. Dans ces conditions, les conclusions de la requête relatives sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 7 janvier 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier