TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la société Maxiavenue demande au tribunal de condamner la société Liberty Durisotti à lui payer la somme de 486 euros assortie des intérêts de retard, en règlement d'une commande de travaux de remplacement de deux feux sur un véhicule.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. " 
 2. La requête de la société Maxiavenue porte sur un litige relatif à une facture établie par la société requérante, à la suite d'une commande émise le 21 décembre 2023 par la société Liberty Durisotti pour le remplacement de deux feux sur un véhicule. Compte tenu de l'objet de cette facture, qui porte sur une prestation réalisée selon des règles et conditions identiques à celles intervenant entre des particuliers, la créance qui en résulte doit être regardée comme ayant son origine dans un contrat de droit commun qui relève de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, la requête de la société Maxiavenue ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Maxiavenue est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Maxiavenue. 
 Fait à Lille, le 2 juin 2025. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
   
 Eric Kolbert  
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2408031