TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 3 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, Mme B A demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de reconnaître la faute personnelle de l'officier d'état civil de la commune de Bordeaux ; 
 3°) d'ordonner le retrait de la mention RC n°2016/04102 du 18 novembre 2016 portée en marge de son acte de naissance.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Roussel Cera, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des litiges relatifs au fonctionnement des services de l'état civil. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de Mme A. La requête doit, par suite, être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait le 3 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 R. ROUSSEL CERA               
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,