TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024 au tribunal administratif de Limoges, la SAS Page Personnelle représentée par Me Delumeau demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis de paiement n°142681697 émis à son encontre le 12 juin 2024 par l'Agence de Services et de Paiement relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé à l'encontre de l'avis de paiement émis le 12 juin 2024 n°142681697 ; 
 3°) d'enjoindre à l'Agence de Services et de Paiement à lui reverser la somme de        8 000 euros avec intérêt au taux légal à compter du 1er juin 2024. 
 4°) de condamner l'Agence de Services et de Paiement à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu l'ordonnance du 19 décembre 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a renvoyé au tribunal administratif de Toulouse le dossier de la requête de la SAS Page Personnelle. 
 Vu, enregistré le 15 juillet 2025, l'acte par lequel la SAS Page Personnelle déclare se désister de sa requête ; 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 
 2. Le désistement présenté par la SAS Page Personnelle est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;  
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Page Personnelle. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Page Personnelle et à l'Agence de Services et de Paiement.  
 Fait à Toulouse le 20 août 2025.  
   
               La présidente de la 2ème chambre,  
                Cécile VISEUR-FERRÉ 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
 N°2408046