TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
    
   Par un jugement du 26 décembre 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifiait pas, dans le délai d'un mois, avoir exécuté le jugement n° 2203317 du 27 octobre 2023, et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai. 
    
   Vu les autres pièces du dossier ;  
    
   Vu le code de justice administrative ;  
    
    
   Considérant ce qui suit : 
    
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
    
   2. Par un jugement du 26 décembre 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois, exécuté le jugement n° 2203317 du 27 octobre 2023, et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai. 
    
   3. Par un courrier enregistré au greffe du tribunal le 23 janvier 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal et justifié avoir délivré à Mme B épouse A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable un an. Par suite, le jugement n° 2203317 du 27 octobre 2023 du tribunal doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 26 décembre 2024. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par le jugement du 26 décembre 2024. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B épouse  A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 2 juin 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
          
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,