TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024 et le 1er août 2024, Mme B A, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 419,52 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de paiement de la majoration des heures supplémentaires qu'elle a effectuées entre le 1er juin 2021 et le 31 décembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Roubaix de lui verser cette somme à parfaire, assortie des intérêts à taux légal et de leur capitalisation, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, Mme A demande de prononcer le non-lieu à statuer et de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'indemnisation et d'injonction de la requête et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article 
 L. 761-1 () ". 
 2. D'une part, par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Le désistement des conclusions aux fins d'indemnisation et d'injonction de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix le versement à Mme A d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'indemnisation et d'injonction de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Roubaix versera à Mme A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Roubaix. 
 Fait à Lille, le 23 juillet 2025. 
 Le premier conseiller faisant fonction de président, 
 Signé  
 D. Babski. 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                        Pour expédition conforme, 
                                  La greffière,