TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, la fédération de l'Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique, représentée par la Selarl Raffin Roche avocats, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche d'interrompre et suspendre immédiatement les opérations de travaux consistant à édifier un merlon dans le cours d'eau de l'Eyrieux, reprenant en partie le seuil de Théoule sur la commune des Ollières-sur-Eyrieux, et à la préfète de l'Ardèche de prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces travaux soient interrompus ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ardèche de prendre toutes les mesures nécessaires pour retirer la digue fusible mise en place à l'été 2022, laquelle n'a pas totalement disparu et continue, matériellement, à obstruer le cours d'eau. 
 Elle soutient que : 
 - elle dispose d'un intérêt à agir au regard de l'objet de ses statuts et de la nature des travaux autorisés ; par ailleurs, elle dispose d'un agrément au titre de la protection de l'environnement ;  
 - le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté fondamentale, à laquelle les travaux en litige sont de nature à porter atteinte, dès lors qu'ils sont susceptibles de bloquer la continuité écologique de la rivière et d'affecter la vie aquatique et le libre transport des sédiments dans le cours d'eau  ; cette atteinte est grave dès lors qu'aucune prescription de police de l'eau ne permet de garantir la continuité écologique du cours d'eau, que garantissent les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; par ailleurs, le cours d'eau de l'Eyrieux abrite des espèces piscicoles protégées, telles que la lamproie de Planer, le brochet, la bouvière, l'anguille d'Europe, le toxostome, certaines d'entre elles considérées comme en danger d'extinction en France ou dans le monde ; notamment a été constatée à proximité du seuil la présence du brochet, de la lamproie de Planer et de la bouvière ; les ouvrages précédemment construits sur la rivière ne permettaient pas la libre circulation des espèces et ont contribué à la disparition de certaines d'entre elles ; même provisoire, l'ouvrage aura pour incidence de retenir pendant plusieurs semaines du mois d'août une masse d'eau au droit du seuil, contribuant à l'élévation de la température des eaux en surface ;  
 - cette atteinte est manifestement illégale, dès lors que :  
 * en vertu de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages constituant un obstacle à la continuité écologique, et qu'en tout état de cause les travaux de confortement de l'ouvrage existant, à supposer qu'il puisse s'analyser ainsi, doivent permettre d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;  
 * les travaux sont incompatibles avec le SDAGE Rhône-Méditerranée approuvé le 18 mars 2022, et notamment son orientation 6 A " Agir sur la morphologie et le décloisonnement pour préserver et restaurer les milieux aquatiques " ; 
 * aucun des motifs invoqués pour justifier la non-opposition de la préfète n'est fondé, aucune pénurie d'eau potable pour les besoins primaires des habitants n'étant constatée, ni de nature à justifier des opérations de travaux illégales ;  
 - la condition d'urgence est remplie, les travaux étant imminents et devant s'achever en moins de sept jours, de sorte que seule la voie du référé liberté apparaît susceptible de faire obstacle aux opérations prévues ; le caractère temporaire de l'ouvrage ne peut faire obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme remplie, compte tenu des effets immédiats de cet ouvrage, et alors que les ouvrages précédents, qui étaient supposés disparaître lors des crues de la rivière, subsistent toujours partiellement ; dans ces conditions, les mesures sollicitées sont utiles.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle, notamment si ses conditions ou son cadre de vie sont gravement et directement affectés, ou des intérêts qu'elle entend défendre, qu'il y est porté une atteinte grave et manifestement illégale du fait de l'action ou de la carence de l'autorité publique, peut saisir le juge des référés sur le fondement de cet article. Il lui appartient alors de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Dans tous les cas, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 
 3. Pour solliciter, sur le fondement des dispositions précitées, l'intervention du juge des référés, la fédération de l'Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique fait valoir que la préfète de l'Ardèche, par courrier du 8 août 2024, a donné son accord au président de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche pour la mise en place d'un merlon dans la rivière de l'Eyrieux, reprenant partiellement l'ancien seuil de la Théoule, et soutient que la réalisation de cet ouvrage est de nature à constituer un obstacle illégal à la continuité écologique de la rivière. Toutefois, la fédération requérante n'apporte aucun élément précis sur la nature des travaux envisagés, alors que la préfète de l'Ardèche a indiqué dans son courrier que ceux-ci, qui ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de remettre en œuvre l'ancien plan d'eau de baignade, aménagé jusqu'en 2022, doivent prévoir l'aménagement d'une écharpe de contournement en rive gauche en orientant préférentiellement la sur-verse dans un courant resserré pour maintenir un maximum de continuité, d'une part, et a défini des prescriptions de nature à limiter leurs sur le débit de la rivière et le fond du lit, d'autre part. Par ailleurs, en se bornant à faire état de considérations générales sur les espèces piscicoles relevées dans la rivière, y compris pour certaines d'entre elles à proximité de l'ancien seuil, la fédération requérante n'apporte aucune précision sur les conséquences concrètes que pourrait avoir le merlon en litige, au regard de ses caractéristiques, pendant les quelques semaines où il doit être mis en place avant son enlèvement début septembre, compte tenu notamment des périodes de migration et de frai de ces espèces, en particulier des espèces protégées, ou même de leur simple présence à cette période de l'année sur le secteur. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, et compte tenu de l'argumentation très lacunaire de la fédération de l'Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique, et sans que cela fasse obstacle à ce que celle-ci présente un nouveau référé, si elle s'y croit fondée, en produisant des éléments plus fournis sur ces différents points, il ne résulte aucunement de l'instruction que les travaux en litige seraient de nature à porter une atteinte grave aux espèces piscicoles présentes dans la rivière et au droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. 
 4. Par ailleurs, si la fédération de l'Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique demande d'enjoindre à la préfète de l'Ardèche de prendre toutes les mesures nécessaires pour retirer la digue fusible mise en place à l'été 2022, laquelle n'a pas totalement disparu et continue, matériellement, à obstruer le cours d'eau, elle ne précise pas en quoi cette situation, qui perdure depuis près de deux années, caractériserait en elle-même une situation d'urgence particulière, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête, qui est manifestement mal fondée, doit être rejetée par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la fédération de l'Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération de l'Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Ardèche et à la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche.  
 Fait à Lyon, le 10 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 T. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,