TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, Mme D E demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la région Hauts-de-France a refusé de lui communiquer la facture de la prestation de Me Ketels, commissaire de justice, réalisée à l'appui de la mise en demeure du 26 mars 2024, de Mme A C, directrice générale des services du conseil régional des Hauts-de-France, afin de faire cesser le site internet de la requérante : harcelementregionhautsdefrance.fr. 
 Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2024, Mme E produit la facture, objet de la requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, le conseil régional des Hauts-de-France conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Mme E a produit un mémoire le 29 octobre 2024 qui n'a pas été communiqué.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le 15 octobre 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme E a produit la facture objet de la requête qu'elle a introduit au tribunal. Par suite, et comme l'indique la région Hauts-de-France en défense, les conclusions de la requête de Mme E sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme E. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E et au président de la région Hauts-de-France.  
 Fait à Lille, le 15 novembre 2024. 
 Le président de la 7ème chambre,  
   
 Signé  
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,