TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, Mme B A s'adresse à " M. le directeur ", à la suite de trois décisions prises par la caisse d'allocations familiales lui réclamant le reversement de plusieurs indus. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  peuvent, par ordonnance :  7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".; 
 2. Il n'appartient pas au tribunal, qui statue au contentieux, de statuer sur un " recours gracieux ". A supposer même que Mme A puisse être regardée comme ayant entendu demander l'annulation des décisions du 15 juillet 2025 de la caisse d'allocations familiales du Nord lui réclamant le reversement de plusieurs indus, le moyen invoqué et tiré de la modicité de ses ressources est inopérant. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Lille, le 10 juillet 2025. 
 Le président du tribunal, 
 Signé : Eric Kolbert 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
 N°2408091