TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, M. B..., représenté par Me Huard, demande au Tribunal : 
 
1°) d’annuler le refus implicite du préfet de l’Isère né le 6 septembre 2024 de renouveler son certificat de résidence algérien ; 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai de 2 mois et à défaut d’adopter une décision explicite dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire enregistré le9 décembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.  
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
2.   Le désistement de M. B... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
3.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées. 
 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de l’Isère.  
 
 
Fait à Grenoble, le 31 décembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
B. Savouré 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur  en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.