TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 2024 et 2 septembre 2024, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Gafsia, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans en qualité de conjoint de français ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti d’une autorisation de travail et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de sept jours après la décision à intervenir ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2025, Mme C... épouse B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir le surplus de ses conclusions. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Par mémoire enregistré le 15 décembre 2025, Mme C... épouse B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de Mme C... épouse B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme C... épouse B...  la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 4 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
 
 
 
 
N. Le Broussois 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,