TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points du capital de son permis de conduire suite à une infraction constatée le 30 mai 2024.  
 Il soutient que les deux points auraient dû être retirés du capital de son permis de conduire marocain et non de son permis de conduire français, obtenu postérieurement à la date de l'infraction.  
 Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.   
 Il fait valoir que la décision de retrait de deux points du capital du permis de conduire du requérant a été retirée et que le permis de conduire du requérant est doté à nouveau de douze points.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()".   
 2. Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B, que, postérieurement à l'introduction de sa requête, la décision de retrait de deux points, dont il demandait l'annulation, a disparu de l'ordonnancement juridique et que le capital de son permis de conduire a été fixé à douze points. Par suite, comme le soutient le ministre de l'intérieur, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Versailles, le 12 juin 2025. 
 La présidente, 
 signé 
 J. Sauvageot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2408126