TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. B... A..., représenté par Me Mengus, demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision implicite née le 7 juin 2024 par laquelle le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ; 
 
d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour en qualité de « compagnon Emmaüs », subsidiairement, à titre exceptionnel et humanitaire, dans un délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et dans l’attente de lui remettre un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 
 
à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation  dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros hors taxes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir qu’une carte de séjour temporaire valable du 17 janvier 2025 au 16 janvier 2026 a été délivrée à M. A.... 
 
Par une lettre du président de la 1re chambre du 28 avril 2025, M. A... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, M. A... doit être regardé comme se désistant des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête et maintenant ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, M. A... déclare se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros à verser à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : L’État versera à M. A... une somme de 800 (huit cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 1er décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1re chambre, 
 
 
 
 
 
T. GROS 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,