TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 juillet 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Essonne a rejeté sa demande de remise gracieuse d’une dette d’un montant de 1 150,37 euros correspondant à des indus d’aide personnalisée au logement et de lui accorder ladite remise.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer.  
  
Elle fait valoir que Mme B... a bénéficié d’une remise de dette pour la totalité de la somme en litige. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (..)les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. (…) ». 
  
2. Par une décision du 1er avril 2025, postérieure à l’introduction de la requête de Mme B..., le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Essonne lui a accordé une remise totale de la dette d’aide personnalisée au logement qui lui été réclamée. Par suite, la requête de Mme B... tendant à l’annulation de la décision lui refusant cette remise de dette est devenue sans objet. 
  
  
D E C I D E  
  
   
            Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.... 
  
            Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales de l’Essonne. 
  
  
Fait à Versailles, le 15 janvier 2026. 
  
  
                                                        Le président de la 4ème chambre, 
  
 signé 
                                              
      F. Doré  
  
   
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.