TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 août 2024, Mme A... C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle la préfète de l’Ain a mis fin à sa prise en charge à l’aide sociale à l’hébergement exceptionnel et temporaire à compter du 10 juin 2024. 
 
Par un courrier du 17 décembre 2025, la requérante a été invitée à indiquer, dans un délai d’un mois, si elle entendait maintenir sa requête au sens des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputée s’être désistée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
 
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le greffe du tribunal en date du 17 décembre 2025 par l’intermédiaire de l’application Télérecours, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code précité, et dont elle est réputée avoir pris connaissance, Mme C... n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, la requérante est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C.... 
 
 
Fait à Lyon, le 2 mars 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Une greffière