TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2024 et le 17 juin 2024, la société Origami, représentée par Me Mouriesse, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à Vendée Habitat de lui communiquer toutes les informations manquantes de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique et de suspendre la procédure jusqu'à leur complète communication ; 
 2°) d'annuler la procédure d'appel d'offres ouvert lancée par Vendée Habitat pour la passation d'un marché public de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la construction d'une résidence sociale et d'une résidence hôtelière à vocation sociale de 120 logements sur le territoire de la commune de Montaigu ;  
 3°) de mettre à la charge de Vendée Habitat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - Vendée Habitat a méconnu les dispositions de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique ;  
 - le critère de la valeur technique est irrégulier ;  
 - Vendée Habitat a neutralisé le critère du prix ;  
 - son offre a été dénaturée.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 13 et 27 juin 2024, Vendée Habitat, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'EURL Origami au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 27 juin 2024 à 14h00 en présence de Mme Labourel, greffière d'audience, M. Simon a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Lemercier, substituant Me Mouriesse, avocat de la société Origami, lequel a indiqué que la société abandonnait le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique ;  
 - et les observations de Me Tertrais, avocat de Vendée Habitat. 
 La clôture de l'instruction a été différée au lundi 1er juillet 2024 à midi. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 mars 2024, Vendée Habitat a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché public de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une résidence sociale et d'une résidence hôtelière à vocation sociale de 120 logements sur le territoire de la commune de Montaigu. Par courrier du  
 28 mai 2024, la société Origami a été informée du rejet de l'offre du groupement dont elle est mandataire et de ce que le marché était attribué à un groupement dont la société Nomade est mandataire. Par sa requête, la société Origami demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler cette procédure.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut également être saisi en cas de manquement aux mêmes obligations auxquelles sont soumises, en application de l'article L. 521-20 du code de l'énergie, la sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique et la désignation de l'attributaire de la concession. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". 
 3. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : / 1° Soit sur un critère unique qui peut être : /a) Le prix, à condition que le marché ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre ; / b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 ; / 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s'agir des critères suivants : / a) La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l'accessibilité, l'apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, les performances en matière de protection de l'environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, d'insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ; / b) Les délais d'exécution, les conditions de livraison, le service après-vente et l'assistance technique, la sécurité des approvisionnements, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ; / c) L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché. / D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. / Les critères d'attribution retenus doivent pouvoir être appliqués tant aux variantes qu'aux offres de base. " 
 5. Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n'y est pas tenu, aurait rendu publiques, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, de telles méthodes de notation. 
 6. D'une part, aux termes de l'article 16.1 du règlement de la consultation : " L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous : - valeur technique de l'offre sur 80 points / - prix des prestations sur 20 points / 1/ Valeur technique (Notée sur 90 points) / La valeur technique de l'offre est basée sur une note méthodologique jointe au dossier de consultation. La note méthodologique sera notée sur un total de 80 points pris dans sa globalité () ". Il résulte de l'instruction que la note méthodologique jointe au dossier de la consultation fixait un certain nombre d'attendus, notamment en termes de description de l'équipe de maîtrise d'œuvre (délai de réalisation de l'APS, gestion par le mandataire du travail de l'équipe de maîtrise d'œuvre, analyse des offres, suivi des travaux pour le respect des délais, fréquence des réunions de synthèse, OPR, gestion de la GPA, d'organisation et de gestion du chantier (temps consacré, fréquence des réunions de chantier, suivi de travaux OPC et DT, méthodologie employée pour faire respecter les délais de travaux, organisation et diffusion des comptes-rendus), de solutions envisagées pour que les matériaux et matériels employés répondent aux attendus de Vendée Habitat (pérennité, coût de maintenance, optimisation fonctionnelle), de proposition et prescriptions propres au programme pour répondre aux enjeux environnementaux, au parti architectural retenu au regard de la nature de l'ouvrage à réaliser et de son intégration dans le site au regard de sa future identité et au coût estimé des travaux. Ces attendus énoncés de manière précise permettaient aux candidats d'identifier les éléments d'appréciation sur lesquels le pouvoir adjudicateur entendait se fonder pour le choix de l'attributaire après une appréciation globale de la valeur technique des offres au regard de ces éléments. Il résulte du rapport d'analyse des offres que c'est au regard de tous ces éléments pris dans leur globalité que les offres des candidats ont été examinées par la commission d'appel d'offre. Par ailleurs, alors qu'il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les mérites respectifs des offres, la circonstance que la société Nomade ait obtenu la note de 80/80 correspondant à une proposition excellente dans la grille de notation alors que son offre n'était selon la société requérante pas parfaite ne permet pas en tout état de cause d'établir que Vendée Habitat aurait procédé à un choix discrétionnaire de l'attributaire, une proposition excellente n'étant pas nécessairement parfaite. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de la méthode de notation du critère de la valeur technique doit être écarté.  
 7. D'autre part, aux termes de l'article 16.1 du règlement de la consultation : " () 2/ Prix des prestations (noté sur 20 points) / Le candidat le moins disant se verra attribuer la note maximale soit 20 points, la notation pour les autres propositions, s'effectuera ensuite selon la formule ci-après : / Note= (prix du candidat le moins disant/prix du candidat*) x 20 / La note sera plafonnée à 20 points. " 
 8. Contrairement à ce que soutient la société requérante l'écart de point sur 20 de la notation obtenue par la société Nomade ayant fait une offre de 592 500 euros HT (notée 17,97/20) contre une proposition à 757 500 euros HT (notée 14,06/20) pour la société Origami est inversement proportionnel à l'écart de prix entre leurs offres. Par ailleurs, alors qu'elle n'était classée qu'en sixième position sur le critère de la valeur technique, la société Origami est arrivée en deuxième position après application du critère du prix. La circonstance que l'écart de points prévu par la méthode de notation du critère de la valeur technique entre deux degrés d'appréciation soit au minimum de deux points n'a pas eu pour effet de priver le critère du prix de sa portée. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'offre économiquement la plus avantageuse n'aurait pas été retenue. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la méthode de notation ainsi invoqué doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, la société requérante fait grief à Vendée Habitat d'avoir dénaturé son offre en considérant que les logiciels proposés par la société Nomade étaient meilleurs que ceux qu'elle proposait, en mettant en valeur l'existence d'une maquette numérique dans l'offre de la société Nomade, en relevant que la note maintenance et pérennité des ouvrages était moins détaillée que celle présentée par l'attributaire, en privilégiant la modularité du bâtiment proposée par la société Nomade alors que la société Origami n'en présentait pas, en exposant que la société Nomade abordait le réemploi des matériaux et en regardant comme limite le fait pour Origami de ne pas avoir exposé, dans ses atouts, un travail collaboratif avec le maître de l'ouvrage. Ce faisant, la société requérante conteste en réalité l'appréciation portée sur les mérites de son offre et ne démontre pas une quelconque dénaturation du contenu de celle-ci. Par suite, le moyen ainsi invoqué doit être écarté dans toutes ses branches.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la société Origami sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 11. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Vendée Habitat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que demande la société Origami au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Origami une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Vendée Habitat et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Origami est rejetée.  
 Article 2 : La société Origami versera à Vendée Habitat une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Origami, à Vendée Habitat et à la société Nomade. 
 Fait à Nantes, le 1er juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 P-E. SIMON 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,