TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Kouevi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 21 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de procéder au réexamen de son dossier et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Bouches-du-Rhône ; () ". 
 3. Il ressort des écritures de M. B que celui-ci résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Marseille (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal administratif de Marseille. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le litige relève de la compétence de ce tribunal administratif. Dès lors, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la procédure. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A B. 
    Fait à Grenoble, le 8 novembre 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A. Bedelet 
 N°2408154