TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 août 2024, M. C, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Ain a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Le désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au profit de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la préfète de l'Ain. 
 Fait à Lyon, le 29 avril 2025. 
 La présidente, 
 P. Dèche 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,