TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M. C A, représenté par Me Vergnole, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle qui lui a été délivrée au titre de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa demande en vue de statuer par une décision explicite sur celle-ci et, dans cette attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Vu : 
 - la requête par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 -les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 2. M. A, ressortissant afghan né le 28 février 1993, a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire et s'est vu remettre en cette qualité une carte de séjour pluriannuelle dont la durée de validité expirait le 12 juin 2023. M. A a demandé, le 6 juin 2023, le renouvellement de ce titre de séjour. Le silence gardé par le préfet du Nord pendant plus de quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet de celle-ci. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.  
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, et dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Il appartient au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir la mesure sollicitée.  
 4. D'une part, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () ". 
 5. il résulte de l'instruction qu'ainsi qu'il a été dit, M. A  a présenté sa demande de renouvellement de titre de séjour six jours avant l'expiration de celui-ci, soit après les délais prévus par l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, la demande de titre de séjour en cause revêt le caractère d'une nouvelle première demande de carte de séjour pluriannuelle. Ainsi, la présomption d'urgence prévue dans le cas d'une demande de renouvellement de titre de séjour ne trouve pas à s'appliquer dans les circonstances de l'espèce. 
 6.  D'autre part, M. A ne fait état, à l'appui de sa demande, de considérations générales sur son impossibilité d'exercer une activité professionnelle ou sur la précarité de sa situation sans justifier d'éléments précis et circonstanciés propres à sa situation personnelle qui justifieraient qu'il soit statué à bref délai sur sa demande. Dans ces conditions, la situation d'urgence dont il se prévaut ne résulte que de son manque de diligence à saisir le juge des référés de la présente demande. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait ainsi être regardée comme remplie. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressé à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ni de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris sa demande présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Me Vergnole. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 6 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 Y. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,