TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, M. E et Mme C B demandent au tribunal d'annuler la décision relative à une absence non justifiée de leur fille au sein de son établissement scolaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). " ; 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. " ; 
 3.En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 29 octobre 2024 au moyen de l'application " Télérecours citoyens " et consultée le jour même, les requérants n'ont pas produit, dans le délai qui leur était imparti, l'acte dont ils demandent l'annulation. Par suite, leur requête n'est pas recevable.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 :La requête de M. A et de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. E et Mme C B. 
 Fait à Strasbourg, le 6 février 2025. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 J.-B. SIBILEAU 
 La République mande et ordonne préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 S. Bilger Martinez