TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2408183_20250627
- Date
- 27 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M. A C et Mme B C, représentés par Me Kengne, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 8 août 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a sollicité le paiement d'indus de primes d'activité d'un montant de 3 648,15 euros sur la période du 1er décembre 2018 au 31 octobre 2019 ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne de leur restituer la somme de 1 397,97 euros retenue au titre de leur allocation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2025, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C et à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne. Fait à Versailles, le 27 juin 2025. Le président de la 4ème chambre, signé P. Ouardes La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 juin 2025
Référence
ORTA_2408183_20250627
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel