TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2408219_20241118
- Date
- 18 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M. C B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a mis en demeure d'exécuter, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêté, les mesures de sécurité de l'installation électrique, du logement en duplex aménagé au 1er étage et dans les combles, situé dans l'immeuble au 26, rue Guy Moquet à Choisy-le-Roi. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, M. B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, et à la ministre du logement et de rénovation urbaine. Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne, à M. D B et à Mme A B. Fait à Melun, le 18 novembre 2024. La présidente de la 7ème chambre I. GOUGOT La République mande et ordonne à la ministre du logement et de rénovation urbaine en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 1 1 1 N° 2205700 1 1 N° 2205700
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 novembre 2024
Référence
ORTA_2408219_20241118
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel