TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Combes, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an, dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros qui sera versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors qu'elle est entachée d'une insuffisante motivation, d'incompétence, d'erreur de fait, d'erreur de droit en ce qu'elle méconnaît le 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
    - dès lors qu'elle se trouve dans une errance diagnostique, qu'elle est épuisée de devoir mener de front ses problèmes de santé et son travail, qu'elle a été contrainte de saisir par deux fois la juridiction administrative pour le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, la précarité que lui impose le préfet de l'Isère en refusant de lui délivrer un certificat de résidence algérien auquel elle a droit constitue une charge supplémentaire excessive caractérisant une situation d'urgence. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 18 juillet 2024 sous le numéro n°2405376 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative contestée au fond lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. L'article R. 522-1 du même code dispose que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans procédure contradictoire écrite ou orale, une requête ne présentant pas un caractère d'urgence. 
 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.  Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, ressortissante algérienne née en 1992, est entrée en France en octobre 2020, que son titre de séjour étudiant valable jusqu'au 17 décembre 2021 n'a pas été renouvelé, qu'elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français mais qu'elle a demandé à bénéficier de la protection contre l'éloignement en raison de son état de santé. Dans son avis du 21 septembre 2022, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'elle ne pouvait bénéficier effectivement en Algérie d'un traitement approprié et que les soins nécessités par son état de santé devaient être poursuivis pendant une durée de 6 mois. Une autorisation provisoire de séjour lui a été délivrée en novembre 2022 et a été renouvelée les 17 avril 2023 et 17 juillet 2023. En septembre 2023, elle a déposé une demande de certificat de résidence algérien sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 12 février 2024 lui a été délivrée le 13 novembre 2023. Après avis du collège des médecins de l'OFII du 20 février 2024 mentionnant que les soins nécessités par son état de santé devaient être poursuivis pendant une durée de six mois. Il lui a été délivré le 17 mai 2024 une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 16 novembre 2024. Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, Mme B a demandé au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour résultant de l'écoulement d'un délai de quatre mois depuis l'enregistrement de celle-ci. Sa première demande de suspension de l'exécution de cette décision a été rejetée pour défaut d'urgence par une ordonnance du juge des référés du 22 juillet 2024. Dans la présente instance, Mme B demande de nouveau la suspension du rejet implicite de sa demande de titre de séjour. 
 4. La demande de titre de séjour présentée par Mme B n'a pas fait l'objet d'une décision expresse de rejet et le préfet de l'Isère lui a délivré une autorisation provisoire de séjour lui permettant de séjourner régulièrement en France et d'y occuper un emploi pendant une durée de six mois, qui n'est pas expirée et dont la requérante n'allègue pas avoir vainement tenté de demander le renouvellement. Dès lors, à supposer même que son contrat d'animatrice périscolaire pour l'année 2023-2024 ait été renouvelé, ce dont Mme B ne justifie pas, elle ne peut être regardée comme établissant l'existence d'une situation d'urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de cette décision soit suspendue. Par suite, la requête doit être rejetée sans qu'il y ait lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Mme B n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Combes. 
 Fait à Grenoble, le 4 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 T. Pfauwadel  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.