TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin 2024 et 29 janvier 2025, la société de droit britannique Hanwha Techwin Europe Ltd, représentée par Me Malmonté, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 61 682,30 euros dont elle disposait au titre de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 septembre 2024 et 28 mars 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de remboursement à concurrence du remboursement d'un montant de 44 664,16 euros prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus de la requête. 
 Par un courrier du 31 mars 2025, la société Hanwha Techwin Europe Ltd a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai de deux mois et informée qu'à défaut de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 2. La société Hanwha Techwin Europe Ltd a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 31 mars 2025, mis à disposition dans l'application " Télérecours ", dont il a été accusé réception par son conseil le 1er avril 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai de deux mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le société Hanwha Techwin Europe Ltd doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hanwha Techwin Europe Ltd.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hanwha Techwin Europe Ltd et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 24 juin 2025. 
 La présidente de la 10ème chambre, 
 A-S Mach 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.