TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A B, agissant en son nom propre ainsi qu'au nom de son fils C B, représentée par Me Taron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a refusé d'affecter C B en UEEA ou dans une classe Ulis au titre de l'année scolaire 2024-2025 ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de trouver au jeune C B une place en UEEA ou en classe Ulis dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, la rectrice de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte enregistré le 27 juillet 2024, Mme B, agissant en son nom propre ainsi qu'au nom de son fils C B, représentée par Me Taron, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. D'une part, par un acte enregistré le 27 juillet 2024, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du recteur de l'académie de Créteil une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de Mme B. 
 Article 2 : Le recteur de l'académie de Créteil versera la somme de 1 500 euros à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Créteil. 
 Fait à Melun, le 26 août 2025. 
 La Présidente de la 4ème chambre, 
 N. MULLIÉ 
 La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2408253