TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2408267_20241119
- Date
- 19 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. A B, représenté par Me Samama, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur suite au recours gracieux formulé dans le cadre de l'invalidation de son permis de conduire, ainsi que les décisions de retraits de points de permis de conduire relatives aux infractions des 10 mars 2017 à Saint Nicolas, 26 octobre 2021 à Hallennes Les Haubourdin, 15 novembre 2021 à Hallennes Les Haubourdin, 25 novembre 2021 à Bavincourt, 29 novembre 2021 à Ramecourt, 11 décembre 2021 à Aubencheul, 9 février 2022 à Bierne, 18 février 2022 à Lille, 24 mai 2022 à Campagne Les Hedsin, 16 juin 2022 à Haucourt, 21 juin 2022 à Saint Amand Les Eaux, et 13 août 2022 à Bacouel.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, M. A B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, M. A B déclare se désister de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 19 novembre 2024
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 novembre 2024
Référence
ORTA_2408267_20241119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel