TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, M. B A adresse au tribunal une demande de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".  
 2. La requête de M. A est constituée d'une lettre adressée au service des impôts des entreprises, par laquelle il demande que lui soit accordé le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Cette lettre s'analyse comme un recours administratif qu'il lui appartient d'envoyer directement au service fiscal concerné, elle ne peut être regardée comme un recours contentieux sur lequel il appartiendrait au tribunal de statuer. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Grenoble, le 8 novembre 2024. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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