TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 février 2024 par laquelle le préfet du Nord a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 Il fait valoir que la nationalité française a été accordée à M. B par un décret du 6 janvier 2025 publié au journal officiel le 8 janvier 2025. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un décret du 6 janvier 2025, publié le 8 janvier 2025 au journal officiel de la République française, M. B a obtenu, postérieurement à l'introduction de la requête, sa naturalisation. Par suite, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Il en résulte que les conclusions de la requête de M. B sont, désormais, sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 26 juin 2025. 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,