TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Emilie Dewaele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord portant refus de renouvellement de son titre de séjour mention " salarié " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de cette notification et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de cette même notification, sous la même condition d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par son mémoire, enregistré le 12 février 2025, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 20 mars 2025. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé  
 S. Stefanczyk 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,