TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 27 août 2024, le juge des référés a, sur la requête n° 2408317 de Pantin Habitat, prescrit une expertise confiée à M. A B, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état des immeubles situés 38 et 42 rue Magenta (parcelles 0J 26 et 0J 24), et de l'immeuble appartenant à la société ADOMA (parcelle 0J 27), à Pantin. 
 Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2024, Pantin Habitat, représenté par Me Nahmias, demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrites par cette ordonnance soient étendues à la société BRB.  
 Le mémoire de Pantin Habitat a été communiqué à la société BRB, qui n'a pas produit de mémoire en defense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ". 
 2. Il est utile que l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2408317 du 27 août 2024 soit étendue à la société BRB.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2408317 du 27 août 2024 sont étendues à la société BRB. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Pantin Habitat, à la société BRB et à M. A B, expert.  
 Fait à Montreuil, le 14 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.