TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, les sociétés Franck Vincent et Electron, représentées par Me Dursent, demandent au tribunal : 
 
1) de condamner solidairement sinon dans le cadre d’un partage de responsabilité la Communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc et le département de la Haute-Savoie à leur verser respectivement les sommes de 80 927 de 77 008 euros en indemnisation du prejudice subi du fait des fautes d’imprudence et de negligence commises à l’occasion d’une vente de terrains à bâtir situés dans la ZAE “la Vigie” à Chamonix ; 
 
2) d’assortir ces sommes d’intérêts au taux legal à compter du 27 juin 2024, et d’ordonner la capitalisation de ces mêmes intérêts à compter du 27 juin 2025; 
 
3) de mettre à la charge respective de la Communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc et le département de la Haute-Savoie la somme de 2 000 euros, à verser à chaque requérant, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026, les sociétés Franck Vincent et Electron déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;  
 
2.  Le désistement des sociétés Franck Vincent et Electron est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er   : 
Il est donné acte du désistement de la requête les sociétés Franck Vincent et Electron. 
 
Article 2     : 
La présente ordonnance sera notifiée à la société Franck Vincent en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la Communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc et au département de la Haute-Savoie. 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 22 janvier 2026. 
 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
C. Rizzato 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.