TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, l'association One Voice, représentée par la SELARL Thouy Avocats, demande au tribunal : 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes sur sa demande d’abrogation du point 8 de l’instruction du 23 février 2024 par lequel la préfète a établi le caractère non protégeable des troupeaux bovins, équins et asins aux attaques de loups ; 
2°) d’enjoindre à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes d’abroger le point 8 de l’instruction précitée du 23 février 2024 dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens ainsi qu’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, l'association One Voice, représentée par la SELARL Thouy Avocats, demande au tribunal de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintient ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l’État les entiers dépens ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que ses conclusions à fin d’annulation sont devenues sans objet, dès lors que, par une décision du 18 avril 2025, le Conseil d’État statuant au contentieux a annulé le point 8 de l’instruction attaquée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (...) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 18 avril 2025 postérieure à l’introduction de la requête, le Conseil d’État statuant au contentieux a annulé le point 8 de l’instruction du 23 février 2024 par lequel la préfète a établi le caractère non protégeable des troupeaux bovins, équins et asins aux attaques de loups. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de l'association One Voice tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d’abrogation du point 8 de l’instruction du 23 février 2024 et à ce qu’il soit enjoint sous astreinte à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes de l’abroger. Il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête à fin de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de l'association One Voice. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association One Voice est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes. 
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 19 mars 2026. 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Hervé Drouet 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,