TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le directeur de l'Insertion Sociale et du Retour à l'Emploi du département des Hauts-de-Seine a confirmé la suspension de ses droits au revenu de solidarité active (RSA). 
 2°) de procéder au réexamen de sa situation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. D'une part, l'article R. 312-1 du code de justice administrative énonce que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". D'autre part, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ". 
 4. La requête de Mme B tend à l'annulation de la décision de suspension de ses droits au RSA prise par la direction de l'Insertion Sociale et du Retour à l'Emploi du département des Hauts-de-Seine, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, la requête de Mme B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit être transmise à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Versailles, le  27 novembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 P. Ouardes 
 2408336