TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 17 juin 2024, M. B A, représenté par Me Bitoo, avocat, demande au tribunal administratif : 
 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur retirant des points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 25 septembre 2017 à Aulnay-sous-Bois ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer lesdits points. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur le recours de M. A, faisant valoir qu'il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire du requérant édité le 8 janvier 2025 que les mentions afférentes à l'infraction commise le 25 septembre 2017 ont été supprimées de son dossier. Dès lors, cette infraction n'entraîne plus de retrait de points. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; "  
 2. Ainsi que le fait valoir en défense le ministre de l'intérieur, il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. A, édité le 8 janvier 2025, que la mention relative à l'infraction mentionnée par l'intéressé a été supprimée, n'y apparait désormais plus et qu'elle n'entraine, dès lors, plus de retrait de point.  
 3. Dans ces conditions, la décision attaquée de retrait de points consécutive à l'infraction du 25 septembre 2017 doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement été retirée en cours d'instance. 
 4. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à la restitution desdits points, sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Montreuil, le 03 février 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.