TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 18 février 2025
- ECLI
- ORTA_2408347_20250218
- Date
- 18 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, M. B et M. et Mme A, représentés par Me Alice Darson, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 août 2024 par lequel le maire de Mareil-Marly a délivré à la SARL Développement et Réalisations, pour la division du terrain cadastré B2563 en deux lots A et B, la démolition du garage existant et la construction de 9 maisons individuelles sur le lot A ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mareil-Marly et de la SARL Développement et Réalisations une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, la commune de Mareil-Marly, représentée par Me Céline Lherminier, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 500 euros. Par deux actes, enregistrés les 30 janvier et 17 février 2025, le dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. B et M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, la commune de Mareil-Marly déclare prendre acte du désistement de M. B et de M. et Mme A et demande à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3.500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 30 janvier 2025, M. B et M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme que demande la commune de Mareil-Marly au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et M. et Mme A. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Mareil-Marly au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à M. et Mme A, à la commune de Mareil-Marly et à la SARL Développement et Réalisations. Fait à Versailles, le 18 février 2025. La magistrate désignée, B. Fejérdy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 février 2025
Référence
ORTA_2408347_20250218
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel