TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 septembre 2024 par laquelle l'officier du ministère public près le tribunal de police de Metz a refusé de faire droit à sa demande de classement sans suite d'une contravention infligée pour conduite sans port de la ceinture de sécurité d'un véhicule à moteur. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. () ".  
 2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur d'une infraction relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale. Ainsi, la requête par laquelle M. B conteste la décision de rejet de classement sans suite du 4 septembre 2024 doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Strasbourg, le 13 novembre 2024. 
 Le président de la 5ème chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,